La théorie : Aspects fiscaux du mécénat
Le mécénat est régi par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, modifiée par la loi n°2003-709 du 1er Août 2003 relative au mécénat des associations . Elle stipule :
| Seule une association reconnue d’intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, peut délivrer des reçus de dons aux entreprises qui pourront ensuite déduire une partie de ces dons de leurs impôts (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ) |
Pluricosmos a vocation humanitaire, sociale, culturelle. C'est intégralement son objet social.
L’intérêt général "fiscal" est défini par la Direction Générale des Impots (instruction 4C-2-88 sur le mécénat). Les associations d'intérêt général ont une activité non lucrative, une gestion désintéressée (aucun dirigeant ne retire un intérêt personnel), ne procurent aucun avantage à leurs membres et ne fonctionnentpas pour un cercle restreint. C'est le cas de Pluricosmos, et la transparence de nos budgets et actions en est une garantie..
Pour être un mécénat, la dépense ne doit génèrer aucune contrepartie, directe ou indirecte. C'est pour cela que nous n'attribuions rien aux mécènes, surtout pas des espaces sur notre site ou nos véhicules.
Pluricosmos pourrait donc émettre
le certificat de don qui vous permettra de déduire 60% de ce don de
l’impôt
(sur le revenu ou le bénéfice, suivant le cas)
Comme beaucoup, nous avions vu des équipages à des raids (4L Trophy, par exemple) parler de la possibilité de déduire 60 ou 66% des dons faits aux équipages au titre du mécénat aux œuvres humanitaires.
Pluricosmos suit les lois, nous avions lu les textes ci dessus. Il y a une possibilité du rescrit fiscal, qui consiste à poser la question à l'inspecteur des impôts. Si la question n'est pas répondue, alors votre déduction est réputée faisable. Nous avons donc fait un rescrit fiscal et, surs qu'il serait accepté, nous sommes passés à la suite.
Nolwenn avait reçu des dons... Nous avions commencé à émettre des CERFA.. et patatras, trois jours après on reçoit le courrier recopié dans la fenêtre à coté... :
Madame,
Par courrier, vous avez demandé si l“association << Pluricosmos ›>, répondait aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui lui sont alloués ouvrent droit à réduction d”impôt.
Les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant notamment un caractère philanthropique, éducatif, social, scientifique, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à un avantage pour les donateurs.
Par ailleurs, pour que les dons ouvrent droit à réduction d'impôt, les organismes bénéficiaires doivent être établis en France et exercer leur activité en France. Toutefois, une exception au principe de la territorialité a été introduite en faveur de certaines actions à caractère humanitaire menées par des organismes français ayant pour objet de recueillir des dons et d'organiser, à partir de la France, une aide en faveur de populations en situation de détresse dans le monde.
S'agissant de la notion de population en situation de détresse et de misère, il convient de prendre en compte les pays les plus pauvres, en se référant aux listes périodiquement actualisées par le comité d'aide au développement de l'OCDE des bénéficiaires de l`aide publique au développement, en retenant les pays les moins avancés et les pays à faibles revenus.
Au cas particulier, l'objet de l'association est à vocation sociale, culturelle et humanitaire ; dans les faits, l'activité de l'association se déploie actuellement au Maroc, pays qui ne figure pas parmi les pays les moins avancés ou pays à faible revenu.
En conséquence, l'association ne peut bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI pour ses actions menées au Maroc (pays à revenu intermédiaire tranche inférieure).
En tout état de cause, afin que votre information soit complète et en application de la réglementation existante, je vous informe que la délivrance indue d'attestations ouvrant droit à réduction d'impôt entraînerait l”application des dispositions prévues par l'article 1740 A du code général des impôts (ancien article1768 quater), soit une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
Veuillez agréer, Madame, l”assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur des Services Fiscaux
L'Inspectrice Principale de Direction
- Cette réponse n'a pas été inventée par l'Inspectrice des Impôts de notre département. Elle correspond à des consignes reçues de Bercy. Consignes que reçoivent tous les Inspecteurs des Impôts de tous les départements.
- Qu'on ait fait la demande de rescrit fiscal préalable ou pas, c'est cette consigne de Bercy qui sera appliquée lors d'un contrôle fiscal.
- Nous savons parce que nous avons posé la question. En l'absence de cette réponse, nous aurions émis des CERFA aux donateurs. Mais lors d'un éventuel contrôle fiscal, Pluricosmos avait 25% d'amende fiscale. Et le donateur risquait de se voir refuser le bénéfice de la déduction
- Toute association ayant pour seul objet la participation à un raid humanitaire au Maroc ( 4L Trophy , Students Challenge, Supercinq raid ) tombe sous le coup de cette disposition.
Vous
pouvez malgré tout contribuer à notre budget
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don sera exclusivement utilisé pour financer nos projets
Une attestation de don vous sera faite, mais elle ne vous ouvrira pas d'avantage fiscal.